Une normalisation nécessaire du calcul de la surface des logements

La loi Boutin votée en 2009 visait notamment à améliorer les droits des locataires de logement.

Les bailleurs d’habitation vide et à usage de résidence principale doivent désormais obtenir un certificat de la surface dite habitable.

Cette surface doit par ailleurs être indiquée au contrat de bail.

L’objectif de cette mesure est de normaliser l’information transmisse aux candidats locataires.

Pour réaliser le métrage de la surface habitable, les propriétaires-bailleurs n’ont pas l’obligation de s’attacher les services d’un diagnostiqueur certifié.

Mais son expertise est cependant particulièrement utile pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, parce que les bailleurs se dégage ainsi de toute mise en cause de leur responsabilité en cas d’erreur, et ensuite parce que toute erreur de plus de 5% au préjudice du locataire pourra faire l’objet d’une compensation financière au profit du locataire (baisse du montant du loyer).

Pour calculer la surface habitable d’un logement, il faut retirer de la surface des planchers clos et couvert de nombreuses parties du bien (hauteur < 1,80 m, murs, cloisons, portes et fenêtres, escaliers, marches, sous-sols, caves, parking, greniers, combles non aménagés, remises, etc.).

Une connaissance réglementaire approfondie est donc nécessaire.

Nous conseillons donc aux propriétaires bailleurs de faire appel à un professionnel compétent pour obtenir leur certificat de métrage de la surface habitable.