Quels diagnostics immobiliers pour la vente d’un logement ?

Lorsqu’un logement est mis en vente, le vendeur doit veiller à posséder différents diagnostics immobiliers en cours de validité.

Ils sont à joindre aux pièces contractuelles de la transaction et leur nombre varie en fonction des spécificités de l’habitation.

Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) est le seul diagnostic exigé dans tous les cas.

Deux diagnostics dépendent de la date du permis de construire du bien immobilier : le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les permis de construire antérieurs à 1949 et l’État d’amiante pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997.

Un logement situé dans une commune exposée à un risque sismique ou dans laquelle est appliquée un Plan de prévention des risques (PPR) rend obligatoire pour le vendeur de fournir un État des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS).

Chaque logement disposant d’une installation de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans devra faire l’objet d’un diagnostic de chacune de ces installations.

Enfin, les actes de vente des lots de copropriété doivent mentionner la surface privative de la chose vendue (Loi Carrez).