Information DPE - 06/11/2018

A la suite de la loi ELAN, la commission mixte paritaire a décidé de rendre opposable le DPE.

L’ensemble des informations, y compris les résultats chiffrés, présentes dans le DPE sont concernées par cette nouvelle disposition à l’exception des informations relatives aux recommandations d’amélioration thermiques des bâtiments.

Afin de valider ces informations, l’état s’est engagé à fiabiliser le DPE d’ici la fin 2019 et à garantir aux acquéreurs ou locataires la qualité des données renseignées.

L’application de ce texte, en attente de validation des assemblées législatives et sénatoriales, devra être mise en œuvre dès le 01 Janvier 2021.

Cette nouvelle réglementation vient s’ajouter à l’obligation d’affichage du DPE pour toute annonce immobilière de mise en vente ou location (Décret n°2010-1662 du 28 Décembre 2010 applicable au 1 Janvier 2011).

Dans l’attente du décret d’application….