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Vente de lots de copropriété : le métrage spécifique de la surface privative

La loi Carrez votée à la fin de l’année 1996 avait pour objectif principal d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Parmi les mesures adoptées, elle a rendu obligatoire la mention de la surface dite privative dans le contrat de vente.

Pour connaitre la surface privative d’un lot de copropriété, un certificat de métrage doit être établi.

Il est recommandé de confier cette mission à un diagnostiquer certifié afin de se protéger de toute mise en cause de sa responsabilité et d’éviter toute erreur de calcul.

Si l’acheteur établit qu’une différence de plus de 5% existe entre la surface habitable réelle et celle indiquée dans le contrat de vente, il pourra obtenir une diminution du prix d’achat voire l’annulation de la transaction.

Pour calculer la surface privative d’un lot, il ne faut pas prendre en compte certaines parties du bien (hauteur < 1,80 m, murs, cloisons, portes et fenêtres, escaliers, marches, sous-sols, etc.), ce qui rend le métrage compliqué.

Il est nécessaire de bien connaitre la réglementation et de disposer d’outils de mesurage performants.

Nous conseillons donc aux vendeurs de lots de copropriété de faire appel à un professionnel compétent pour obtenir leur certificat de métrage de la surface privative.